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Vente : Les Obligations Des Vendeurs En Cas De Travaux

Publié le 30/10/2021

Le vendeur d’un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est, en plus de la garantie décennale, responsable des vices de construction qui ne relèveraient pas de cette garantie :

La garantie contre l'éviction : le vendeur doit prévenir ou réparer tous les troubles de jouissance dont pourrait souffrir l'acheteur.

La garantie de conformité du bien : le bien doit être conforme à la description détaillée dans l'acte définitif de vente

La garantie décennale : si le vendeur a réalisé lui-même des travaux de construction pour l'amélioration de son bien immobilier, ces travaux sont garantis pendant 10 ans. Ce délai ne peut être ni suspendu ni interrompu. Lorsque les travaux ont été réalisés par un professionnel, ils doivent également faire l'objet d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dite garantie décennale.

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