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Location : interdiction d'augmenter le loyer des passoires thermiques

Publié le 05/05/2022

A partir du 25 août 2022, les propriétaires de passoires thermiques ont l'interdiction d'augmenter les loyers pour les biens notés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Cette interdiction porte sur toutes les augmentations prévues de loyers. Les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers lors de la révision annuelle.

De-même lors d'un nouveau bail dans une zone où le plafonnement des loyers n'existe pas, les propriétaires ne pourront pas non plus augmenter le loyer par rapport à celui appliqué au précédent locataire.

Enfin, lors d'un renouvellement de bail, si le montant du loyer est sous-évalué ou que des travaux ont été réalisés, ils ne pourront pas non plus le revoir à la hausse.

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