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La loi GRENELLE II

Publiée le 28/12/2010

Cette loi promulguée le 12 Juillet 2010, dispose qu'à partir du 1er Janvier 2011, en cas de vente d'une maison ou d'un appartement, le classement de cette maison ou de cet appartement au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente. (article L.134-4-3 du code de la construction et de l'habitation.)

Ainsi, à partir du 1er Janvier prochain, pour diffuser une annonce pour un appartement ou une maison, il sera obligatoire de renseigner et d'afficher le classement de l'appartement ou de la maison au regard de sa performance énergétique (une lettre de A pour l'appartement ou la maison le plus économe en énergie à G pour celui le plus énergivore), que ce soit dans les journaux d'annonces, sur les sites Internet ainsi que dans nos affiches vitrines sur LACROIX SAINT OUEN.

Ce classement vous est fourni suite à la réalisation du diagnostic de performance énergétique.

Cette obligation d'affichage pèsera sur tous les appartements, les maisons à compter du 1er Janvier 2011, que le mandat ait été signé avant ou pas.

En cas de manquement, les dispositions de droit commun s'appliquent, et touchent tant les professionnels de l'immobilier que les particuliers. Les sanctions encourues est alors la nullité de l'acte ou une réduction du prix ou bien une sanction de 2 ans de prison et 37 500€uros d'amende par infraction observée.

Afin de ne pas perdre de temps etde continuer à faire de la promotion sur votre bien en conformité avec la loi, prenez contact avec un diagnostiqueur.

Nous restons également à votre disposition pour vous aider dans vos démarches au 03 44 91 04 04 ou directement à l'agence de LACROIX SAINT OUEN - Route Nationale.

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