Impôts 2025 : déclaration des biens immobiliers

Les propriétaires ont jusqu’au 1^er juillet de cette année pour réaliser leur déclaration de biens immobiliers. Ils doivent déclarer les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent : « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret", relate l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), inscrit depuis 2020 dans la loi de finances. Mais ce n’est que ce dimanche 30 avril qu’il est paru au Journal officiel.

Par ce texte, les contribuables précisent les données de logements à communiquer à l’administration fiscale. Ainsi, ils caractérisent la nature de leur habitation : s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’une résidence vacante, etc. Ils doivent également identifier les occupants de ces biens immobiliers, notamment lorsqu’ils sont loués. Cette déclaration vise en premier lieu à permettre la continuité fiscale de la taxe d'habitation, disparue pour les résidences principales. Mais elle reste en vigueur pour les résidences secondaires, et pour certains détenteurs de logements vacants. L'administration fiscale pourra donc y voir plus clair pour connaître les Français assujettis à cet impôt local.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Dans quels cas ?

• Si la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1^er janvier 2025 (un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale, etc.) ;
• Si vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de vos biens immobiliers ;
• Ou si, pour un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1^er juillet 2025.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation et de loyer mensuel.