Diagnostic plomb : définition
Selon l’article L.1334-5 du Code de la santé publique, le diagnostic constat de risque d’exposition au plomb, aussi appelé CREP, a pour objectif de repérer la concentration en plomb sur les revêtements privatifs du logement qui pourraient en contenir, y compris ceux situés à l’extérieur tels que les volets, le ...
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16 juillet 2024
DPE : entrée en vigueur du nouveau mode de calcul pour les petites surfaces
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES LE 1er JUILLET 2024. Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer ...
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05 juillet 2024
Tentez de gagner des cadeaux exceptionnels avec notre agence CENTURY 21 Infinity
Cet été sera plus sportif que jamais ! Tentez de gagner des cadeaux exceptionnels avec notre agence CENTURY 21 Infinity ! CENTURY 21 est Parrain du Prix de la Combativité sur le Tour de France, Partenaire Officiel des Équipes de France de Rugby à 7 et mécène de jeunes athlètes ...
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04 juillet 2024
Vente : les obligations du vendeur
De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété. Il doit par ailleurs prendre toutes les dispositions pour permettre à l’acquéreur de ...
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19 juin 2024
PTZ 2024 : des conditions d’accès assouplies
Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro appelé aussi PTZ est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Créé en 1995, le ...
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20 juin 2024
Permis de construire : ce que vous devez savoir !
Vous souhaitez construire un bâtiment ou effectuer des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire, dit (PC). Il est délivré par la mairie. En amont, vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre ...
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05 juin 2024
Liste mobilière : qu'est-ce que c'est ?
Tels que définis dans l’Article 534 de la loi 1804-01-25 du Code civil, les meubles meublants regroupent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement d’un appartement, tels qu’une tapisserie, un lit, une table, des chaises, un tableau, une pendule ou encore une statue. Il s’agit des meubles destinés à ...
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21 mai 2024
Frais de notaire : dans quels cas peuvent-ils être réduits ?
Pour toute transaction immobilière, vous devez payer des FRAIS DE NOTAIRE de l’ordre de 7 à 8 % s’il s’agit d’un bien ancien ou de 2 à 3 % s’il s’agit d’un bien neuf. Ils comprennent les droits de mutation ou d’enregistrement, les émoluments de cet officier public ainsi que ...
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21 mai 2024
Mérule : arrêté préfectoral du 18 avril 2024
Le nouvel arrêté préfectoral du 18 avril dernier indique les nouvelles zones dont la présence de mérule est confirmée en complément de celles déjà indiquées dans l’arrêté du 4 avril 2023 : Angicourt ; Grandvilliers ; Laboissière-en-Thelles ; Labosse ; Rantigny ; Tillé ; Troissereux ; Verberie. Pour rappel, la ...
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10 juillet 2024
Location : Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de ...
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17 avril 2024
Immobilier : le marché repart doucement par Charles Marinakis
À la fin de ce premier trimestre 2024, le marché immobilier est encore loin de l'euphorie, mais une éclaircie semble se dessiner. « On passe du rouge à l'orange », estime ainsi Charles Marinakis, le patron de Century 21 France. Dans ses agences immobilières, les acheteurs potentiels sont de retou ...
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11 avril 2024
Le différé de jouissance : définition
Si vous vendez votre bien et que pour une raison ou pour une autre vous souhaitez rester y vivre quelques semaines ou quelques mois supplémentaires, vous pouvez faire une demande de différé de jouissance. Le différé de jouissance expliqué En immobilier, on parle de différé de jouissance ou jouissance différée/anticipée ...
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05 avril 2024
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles
Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente. ...
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05 avril 2024
DPE : obligations et date de validité
Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer dans quelle mesure un logement est énergivore et polluant. Depuis sa création en France ...
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21 mars 2024
DPE : encore une nouvelle évolution
Bonne nouvelle ! Le DPE va encore évoluer… Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer dans quelle mesure un logement est ...
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21 mars 2024
Notre garantie revente : termes et conditions
L’année 2023 a été marquée par des dynamiques complexes et souvent contradictoires dans le secteur immobilier français. Dans un contexte d’incertitude économique et de changements réglementaires, le marché a connu de nombreux ajustements significatifs. C’est pourquoi notre agence Century 21 Infinity met désormais à votre disposition une garantie revente lors ...
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21 février 2024
Immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur. Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente d’un bien en monopropriété sont les suivants : L’audit énergétique ...
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15 février 2024
Retrait et gonflement des argiles : nouvelle obligation
Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ...
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08 février 2024
Préavis à l’initiative du locataire : termes et conditions
Le préavis pour la location d’un logement à usage d’habitation est le délai que le locataire ou le propriétaire doit respecter avant de mettre fin au contrat de location. Il s’agit du temps pendant lequel l’une des parties notifie à l’autre son intention de résilier le bail de location qui ...
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26 janvier 2024
Hébergement à titre gratuit : définition
L'hébergement à titre gratuit est la situation dans laquelle une personne en accueille une autre à son domicile, principal ou secondaire, en lui offrant d’y résider durant une période indéterminée. Il n’y a à cet égard ni minimum, ni maximum exigé par la loi. Cependant, pour qu’il s’agisse d’un hébergement ...
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13 janvier 2024