Copropriété : le fonds de travauix

Le fonds travaux est une réserve d'argent créée pour financer des futurs travaux dans les immeubles en copropriété.

La constitution de ce fonds permet :

• De mieux planifier l'entretien de l'immeuble,
• D’anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l'immeuble.

Le fonds travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale.

Le syndicat des copropriétés doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation.

Ce fonds doit être constitué à la fin d'une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble.

L'obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne :

• Depuis le 1^er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
• Depuis le 1^er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
• Depuis le 1^er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu'à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Le fonds travaux étant obligatoire, il n'est pas nécessaire de voter sa création en assemblée générale.

Pour mettre en place le fonds travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l'assemblée générale annuelle :

• L’ouverture d'un compte bancaire spécifique, dédié au versement des cotisations au fonds de travaux,
• Et le montant annuel du fonds de travaux, indiqué en pourcentage du budget prévisionnel.

Cette résolution est votée à la majorité absolue de l'article 25.

Si la décision n'est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la majorité simple de l'article 24.

Sachez enfin, que nos conseillers en transaction se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner et mener à bien votre projet en toute sérénité.