Taux d’usure : définition et taux 2025

Définition

Le taux d’usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximum légal que les établissements de crédit peuvent appliquer lors de l’octroi d’un prêt aux particuliers (crédit immobilier, consommation, etc.).

Il inclut 

• Le taux nominal,
• Les frais de dossier,
• L’assurance emprunteur,
• Les garanties,
• Les commissions et tous les coûts obligatoires liés au prêt.

Si le TAEG proposé dépasse ce plafond : le prêt est interdit, car considéré comme usuraire.

Objectif du taux d’usure

Protéger l’emprunteur en évitant les taux excessifs et les pratiques potentiellement abusives.

Comment est fixé le taux d’usure ?

Le taux d’usure est déterminé chaque trimestre par la Banque de France à partir :

1. Des taux effectifs moyens pratiqués par les banques au cours des trois mois précédents,
2. Majorés d’un tiers.

Conséquence pour l’emprunteur

Un prêt ne peut être accordé que si le TAEG final est inférieur ou égal au taux d’usure en vigueur pour la catégorie concernée.

Que risque la banque en cas de taux usuaire ?

Impossible d’espérer décrocher un prêt à un taux interdit : aucun professionnel ne s’y risquerait. La banque encourrait des poursuites judiciaires avec de fortes peines à la clé. Le Code de la consommation est clair : « Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire […] est puni d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € » (article L.341-50).

Taux d’usure – 4ᵉ trimestre 2025 (octobre → décembre)

Durée de prêt immobilier	Taux d’usure
Moins de 10 ans	≈ 4,23 %
10 à < 20 ans	≈ 4,71 %
20 ans et plus	≈ 5,09 %

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