SCI : Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
DEFINITION
Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Il existe différents types de société civile immobilière selon votre besoin, comme :
- la SCI de gestion ou de location,
- la SCI de jouissance à temps partagé,
- la SCI familiale,
- etc.
Comme toute société, la société civile immobilière dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger les statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité, par exemple.
Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des bien(s) immobilier(s) détenu(s) par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.
La société civile immobilière facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.
CONSTITUTION
Afin de constituer une société civile immobilière, vous devez :
- rédiger les statuts, indiquant notamment le gérant et le siège social de la société (qui peut être le domicile du gérant),
- constituer et déposer le capital auprès d’une banque,
- publier un avis de création de votre société dans un journal d’annonces légales,
- procéder à l’immatriculation de la société en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
FISCALITE
Votre société civile immobilière peut engendrer des bénéfices si les biens qu’elle détient sont loués et que vous percevez en contrepartie des loyers.
Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenus, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI.
