Non-conformité de l’assainissement collectif : ce qui change en janvier 2024

L’assainissement collectif, qu’est-ce que c’est ?

L'assainissement collectif désigne par définition un système d'assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d'épuration de manière collective

Pourquoi faire ce contrôle ?

Le contrôle assainissement collectif, réalisé par une entreprise agréée par L’Agglomération de la Région de Compiègne, dont la liste est disponible sur demande, permet de vérifier la présence d’un raccordement vers le réseau public de vos parties privatives. Cette inspection va de l'arrivée de l'eau dans le bien jusqu'à sa "prise en charge" par le système d'assainissement collectif. Dans le cas d’une vente, ce contrôle à la charge du vendeur, doit être présenté à l’acheteur. Il permet alors à l’acheteur d’acquérir le bien en toute connaissance et de prévoir les travaux de mise en conformité si nécessaire

Ce qui change en janvier 2024

L'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite lutter contre les non-conformités les plus graves qui ont un impact sur l’environnement et la salubrité publique, en appliquant une augmentation de la redevance d’assainissement collectif aux contrevenants

Les non-conformités les plus graves concernées sont :

• Le non-raccordement et le raccordement partiel au réseau de collecte des eaux usées ;
• Le raccordement des eaux usées sur le réseau d'eaux pluviales ;
• Le raccordement des eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées.

La redevance d'assainissement collectif sera majorée dans les cas suivants, avec un barème progressif :

• Lorsqu'aucun travaux n'ont été réalisés au bout de 6 mois après notification de la non-conformité par l'ARC au propriétaire, la redevance sera majorée de 100 % l’année suivante.
• Lorsqu'aucuns travaux n'ont été réalisés au bout de 18 mois après notification de la non-conformité par l'ARC au propriétaire, la redevance sera majorée de 200 % l’année suivante.
• La redevance augmentera ainsi progressivement chaque année, jusqu’à atteindre un maximum de 400 %, tant que le propriétaire n’aura pas réalisé les travaux de mise en conformité.

Comment se mettre en conformité ?

Suite aux préconisations qui vous seront transmises dans le rapport de l’entreprise en charge du contrôle, vous devrez faire réaliser ces travaux et informer l’ARC lors de leur achèvement.

Pour plus de renseignements : 03 44 40 44 72 ou assainissement@agglo-compiegne.fr