Arrêté de péril : définition

L'arrêté de péril intervient lorsqu'une habitation, maison, immeuble ou appartement, présente un danger pour la sécurité de ses occupants.

Les arrêtés de péril, désormais qualifiés d’arrêtés de « mise en sécurité » constituent des décisions prises par l’autorité administrative compétente, le Maire de la commune ou le représentant de l’État.

L’arrêté de péril ordinaire est devenu l’arrêté de mise en sécurité, par réforme en 2021. Celui-ci est soumis au respect d’une procédure contradictoire : le propriétaire de l’immeuble sera ainsi convoqué et associé à la procédure.

L’arrêté de péril imminent est quant à lui devenu l’arrêté de mise en sécurité urgente : dans ce cas, l’autorité compétente peut prendre immédiatement toutes mesures indispensables pour faire cesser le danger. Dans les cas les plus dangereux, la démolition de l’immeuble peut être décidée.

Une habitation est considérée en péril (article L.511-2 du Code de la Construction et de l’habitation), dès lors qu'un des éléments suivants est signalé :

• La solidité de l'habitation est compromise ;
• Les équipements communs ou collectifs sont défectueux ;
• Des matières explosives ou inflammables se trouvent à proximité de l’habitation ;
• L'habitation est considérée en péril, dès que l’insalubrité du logement est constatée.

Toute personne qui a connaissance de la situation de doit la signaler à l’autorité compétente, généralement il s’agit du Maire de la commune. Il peut s’agir d’un locataire, mais aussi d’un voisin ou d’un riverain.

Une fois saisie, la mairie va faire procéder à une ou plusieurs visites afin de déterminer la nécessité ou non de faire procéder à la mise en sécurité. Des rapports sont établis, soit par l’Agence régionale de la Santé en cas d’insalubrité soit par les services municipaux ou intercommunaux pour les autres cas. Un expert peut également être requis en cas de besoin. L’autorité administrative décidera ensuite de la prise ou non d’un arrêté de mise en sécurité.

Cet arrêté ordinaire est pris de manière contradictoire avec le propriétaire ou le syndic. Ceux-ci seront donc informés du problème et tenus d’agir. L’arrêté leur sera notifié ainsi qu’aux occupants.

Toutefois, en cas de danger imminent, la procédure est dite urgente. Le contradictoire n’a plus à être respecté. Ainsi, la Mairie pourra prendre l’arrêté sans avoir convoqué le propriétaire ou le syndic de l’immeuble.

L’arrêté fixe la teneur des travaux de rénovation nécessaires. Il fixe également un délai pour leur réalisation. Des sanctions pourront-être prises en cas de non-respect des travaux.