Diagnostics Immobiliers Obligatoires Dans Le Cadre D'Une Vente

Publié le 30/06/2021

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur.

Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente sont les suivants :

- Le diagnostic de performance énergétique

- Le constat de risque d'exposition au plomb

- Le constat relatif à la présence d'amiante

- Le constat relatif à la présence de termites

- L’état de l'installation intérieure de gaz

- L’état de l'installation intérieure d'électricité

- L’état de l'installation d'assainissement non collectif

- L’état des risques et pollutions

- L’état des nuisances sonores aériennes

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