1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à LACROIX ST OUEN
  3. Hébergement à titre gratuit : définition

Hébergement à titre gratuit : définition

Publié le 15/06/2022

L'hébergement à titre gratuit est la situation dans laquelle une personne en accueille une autre à son domicile, principal ou secondaire, en lui offrant d’y résider durant une période indéterminée. Il n’y a à cet égard ni minimum, ni maximum exigé par la loi.

Cependant, pour qu’il s’agisse d’un hébergement à titre gratuit, la personne accueillie ne doit ni contribuer au paiement du loyer, ni aux charges de copropriété et aux frais liés à la propriété du bien. Toutefois, l’occupant à titre gratuit peut être amené à régler des sommes exigibles en raison de l’occupation matérielle du bien (eau, électricité, gaz, etc...).

Il est recommandé d’établir l’officialité de la situation, rédiger un document écrit attestant de cet hébergement à titre gratuit : c’est le contrat de COMMODAT, aussi appelé prêt à usage.

Il est tout aussi possible de prouver sa résidence par une attestation d’hébergement à titre gratuit signée de la main de la personne propriétaire ou locataire du bien immobilier.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous