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Frais de notaire, les nouvelles règles du jeu !

Publiée le 11/05/2011

Les tarifs des notaires -et non les frais de notaire ! Ils viennent d'être revalorisés. Ces frais de notaires pour l’achat ou la vente d’une maison ou d’un appartement sont notamment inclus dans les droits de mutation ont été modifié par le décret 2011-188 du 17 février 2011 publié au Journal Officiel du 19 janvier dernier. Ce qui change.

Le ministère de la Justice vient de relever les frais de notaires dont les barèmes n'avaient pas bougé depuis 2006 concernant la vente ou l’achat d’un bien immobilier. "Le décret du 17 février 2011 apporte ainsi quelques ajustements au tarif des notaires pour l'adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène, précisent les notaires de France. La réforme a été préparée à partir d'une base de données de plus de 200 000 actes représentatifs".

Une hausse moyenne de 7%...

Cette réforme se traduit pour le client par une augmentation du coût de certains actes de l'ordre de 7%. Pour les achats d’appartements ou de maisons, le taux de 1,10% est dorénavant applicable jusqu'à 60 000 euros contre 30 000 euros auparavant.

Les nouveaux tarifs sont donc de :

- 4% jusqu'à 6500 euros;

- 1,10% de 6500 à 17 000 euros

-1,10% de 17000 à 60 000 euros

- 0,825% au delà de 60 000 euros

 Les frais de notaire rémunèrent les formalités effectuées par l'officier ministériel lors de la vente d’une maison ou d’un appartement.

 Cela couvre :

- les démarches que le notaire est conduit à faire en amont pour préparer l'acte de vente d’un appartement ou d’une maison : actes de l'état-civil, pièces d'urbanisme...

 - les démarches que le notaire doit accomplie une fois la vente de l’appartement ou de la maison signés, pour garantir que le respect du droit de propriété.

 Rappelons que ces "frais de notaires" ne concernent qu'une partie mineure des frais de mutation appelés improprement frais de notaire. Ce que l'on désigne couramment et improprement sous le vocable de "frais de notaire" au lieu de frais de mutation comprend en effet :

 - les taxes perçues par l'Etat et les collectivités locales. Ces sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client représentent 8/10ème des frais. Elles varient selon la nature de l'acte et la nature du bien.

 - les déboursés. Ces sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client représentent 1/10ème des frais. Elles servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

 - la rémunération du notaire à proprement parler (1/10ème)

Les frais de mutation relatifs à un achat immobilier sont en effet composés en majeure partie de taxes. Ils représentent au total 7% environ du montant de la transaction dans l'ancien et 3% dans le neuf.

Ce qui change aussi

La revalorisation des frais de notaire se traduit aussi par une augmentation des frais administratifs.

Ainsi, la base retenue pour les actes notariés est relevée de 3,65 à 3,90 euros. Les frais d'annexion des diagnostics immobiliers à l'acte de vente passent, eux, de 17,46 euros à 18,65 euros.

Quant aux formalités administratives obligatoires qui étaient jusque là facturées à l'unité, elles sont désormais comprises dans un forfait de 420 euros TTC.

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