LA TAXE FONCIERE

 

Devenir propriétaire d'un bien, un appartement, une maison, un terrain ou encore un local commercial impose des contraintes fiscales.

En effet, la taxe foncière est une obligation fiscale à partir du moment où nous sommes propriétaires ou usufruitiers

Même si votre bien est en location, vous devez vous affranchir de cette taxe, en aucun cas le locataire ne doit payer cette taxe.

C'est un impôt annuel qui est collecté afin de financer les différents services publics et les dépenses des collectivités locales tels que les communes et les départements.

Le calcul de cette taxe s'effectue sur la valeur locative cadastrale du bien concerné.

Le document officiel appelé l'avis d'imposition foncier arrive à la fin de l'été, août ou septembre en fonction du choix de paiement de celle-ci (mensualisation).

Le taux d'imposition est voté au sein de chaque collectivité territoriale

Des réductions ou exonérations peuvent être appliquées, en fonction de certains critères

Les exonérations de la taxe foncière dépendent de l’âge, des revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez.

Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou des personnes avec un revenu modeste peuvent prétendre à une exonération spéciale.

Une exonération totale de la taxe foncière peut être appliquée dans certains cas et notamment si vous percevez une allocation adulte handicapé, si vous êtes âgés de + de 75 ans, si vous êtes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou si votre revenu fiscal de référence sont inférieur au limite de revenus fixé par l'article 1417-I du Code général des impôts.

En fonction de certains cas, il est possible de bénéficier d'une exonération temporaire de 2 ou 3 ans ou de bénéficier d'un dégrèvement.

Pour une construction nouvelle, vous pouvez accéder à une exonération de deux ans.

Si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie, certaines collectivités territoriales peuvent voter une exonération totale ou partielle pouvant aller jusqu'à trois ans