LE SEQUESTRE OU DEPOT DE GARANTIE
Lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, un dépôt de garantie ou encore appelé séquestre peut être demandé à l'acquéreur.
Il sert à rassurer le vendeur et à montrer le sérieux de l'acquéreur en sécurisant la vente mais il n'a pas de caractère obligatoire.
Il peut être versé au notaire, à un avocat, au commissaire de justice ou à une agence immobilière par virement et il est stocké sur un compte sécurisé à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à la signature de l'acte authentique ou remboursé en cas d'annulation légitime.
En aucun cas le vendeur peut encaisser un séquestre.
La somme de ce séquestre n'est plus disponible pour les vendeurs, ni pour les acquéreurs entre le moment de la signature de l'avant contrat et la signature définitive.
Lors de la signature définitive de l'acte authentique ce séquestre est reversé en étant déduit du prix total de la vente.
Le montant usuel peut être compris entre 5 % à 10 % du prix de vente total du bien cependant il n'est pas fixé par la loi, il peut être négocié entre le vendeur et l'acquéreur.
Différents cas de restitution existent, voici les exemples :
L’annulation du compromis ou de la promesse de vente pendant le délai de rétractation.
Le délai de rétractation légal est de 10 jours suivant la signature de l'avant contrat.
En effet, pendant ce délai de rétractation légal, l'acquéreur peut se désengager sans avoir besoin de fournir de justificatif.
Les conditions suspensives : c'est à dire que dans la plupart des cas, il s'agit de refus du prêt immobilier ou tout autre clause prévue dans le contrat, comme le fait de devoir vendre son bien pour pouvoir acheter un autre bien.
L'accord amiable : Décision mutuelle entre le vendeur et l'acquéreur pour annuler la vente, à la suite d’un événement exceptionnel.