Toutes les actualités immobilières de LACROIX ST OUEN par CENTURY 21 Infinity

Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro appelé aussi PTZ est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Créé en 1995, le ...

Vous souhaitez construire un bâtiment ou effectuer des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire, dit (PC). Il est délivré par la mairie. En amont, vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre ...

Tels que définis dans l’Article 534 de la loi 1804-01-25 du Code civil, les meubles meublants regroupent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement d’un appartement, tels qu’une tapisserie, un lit, une table, des chaises, un tableau, une pendule ou encore une statue. Il s’agit des meubles destinés à ...

Pour toute transaction immobilière, vous devez payer des FRAIS DE NOTAIRE de l’ordre de 7 à 8 % s’il s’agit d’un bien ancien ou de 2 à 3 % s’il s’agit d’un bien neuf. Ils comprennent les droits de mutation ou d’enregistrement, les émoluments de cet officier public ainsi que ...

Le nouvel arrêté préfectoral du 18 avril dernier indique les nouvelles zones dont la présence de mérule est confirmée en complément de celles déjà indiquées dans l’arrêté du 4 avril 2023 : Angicourt ; Grandvilliers ; Laboissière-en-Thelles ; Labosse ; Rantigny ; Tillé ; Troissereux ; Verberie. Pour rappel, la ...

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de ...

À la fin de ce premier trimestre 2024, le marché immobilier est encore loin de l'euphorie, mais une éclaircie semble se dessiner. « On passe du rouge à l'orange », estime ainsi Charles Marinakis, le patron de Century 21 France. Dans ses agences immobilières, les acheteurs potentiels sont de retou ...

Si vous vendez votre bien et que pour une raison ou pour une autre vous souhaitez rester y vivre quelques semaines ou quelques mois supplémentaires, vous pouvez faire une demande de différé de jouissance. Le différé de jouissance expliqué En immobilier, on parle de différé de jouissance ou jouissance différée/anticipée ...

Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente. ...

Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer dans quelle mesure un logement est énergivore et polluant. Depuis sa création en France ...

Bonne nouvelle ! Le DPE va encore évoluer… Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer dans quelle mesure un logement est ...

L’année 2023 a été marquée par des dynamiques complexes et souvent contradictoires dans le secteur immobilier français. Dans un contexte d’incertitude économique et de changements réglementaires, le marché a connu de nombreux ajustements significatifs. C’est pourquoi notre agence Century 21 Infinity met désormais à votre disposition une garantie revente lors ...

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur. Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente d’un bien en monopropriété sont les suivants : L’audit énergétique ...

Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ...

Le préavis pour la location d’un logement à usage d’habitation est le délai que le locataire ou le propriétaire doit respecter avant de mettre fin au contrat de location. Il s’agit du temps pendant lequel l’une des parties notifie à l’autre son intention de résilier le bail de location qui ...

L'hébergement à titre gratuit est la situation dans laquelle une personne en accueille une autre à son domicile, principal ou secondaire, en lui offrant d’y résider durant une période indéterminée. Il n’y a à cet égard ni minimum, ni maximum exigé par la loi. Cependant, pour qu’il s’agisse d’un hébergement ...

Un programme neuf, c'est l’acquisition d’un bien immobilier sur plan. Autrement dit, le bien que vous allez acheter n’est pas achevé. Cette construction peut se composer de maisons individuelles, d’appartements neufs ou d’un mixte entre appartements et maisons. Vous aurez donc la possibilité de faire quelques ajustements sur ce bien. ...

L’article 637 du Code civil détermine une servitude comme une contrainte imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un bien appartenant à un autre. Celui qui supporte la contrainte est appelé le fond servant, celui qui en profite est appelé le fond dominant. La servitude est dite active ...

L'arrêté de péril intervient lorsqu'une habitation, maison, immeuble ou appartement, présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Les arrêtés de péril, désormais qualifiés d’arrêtés de « mise en sécurité » constituent des décisions prises par l’autorité administrative compétente, le Maire de la commune ou le représentant de l’État. ...

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, définie officiellement et juridiquement la colocation ainsi : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les ...